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Suppression : Les délibérations du conseil d'administration autres que celles soumises à autorisation préalable par application du décretAjout : Le Suppression : n°Ajout : ministre Suppression : 53-707Ajout : chargé du Suppression : 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur lesAjout : tourisme Suppression : entreprisesAjout : rend Suppression : publiquesAjout : public Suppression : nationalesAjout : chaque Suppression : etAjout : année Suppression : certainsAjout : un Suppression : organismesAjout : rapport Suppression : ayantAjout : établissant un Suppression : objet d'ordreAjout : bilan économique Suppression : ouAjout : et social Suppression : ne sont exécutoires que si le ministre chargé de Suppression : l'économie etAjout : l'utilisation des Suppression : finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de vingt jours suivant la notification qui leur en a été faite. Toutefois, les délibérations mentionnées à l'article R. 411-7 doivent dans tous les cas faire l'objet d'une approbation explicite pour devenir exécutoiresAjout : chèques-vacances.