Article R411-13
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Texte intégral
Version en vigueur du 30 janvier 2007 au 21 août 2015
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.