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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les modalités d'application de l'article 1459 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-2 , relatif à l'exonération de la taxe professionnelle applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 ou des gîtes ruraux, sont définies à l'article 322 FA de l'annexe III à ce code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006813681Cette aide générée porte sur Article D422-2 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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