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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les modalités d'application du V de l'article 1478 du code général des impôts, cité à l'article L. 422-1 , relatif à la taxe professionnelle due par les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers, sont définies au deuxième alinéa de l'article 310 HS de l'annexe II à ce code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006813674Cette aide générée porte sur Article D422-1 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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