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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 20 mars 1997
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titre remis à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire doit être établi dans la forme prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Ajout : du ministre de l'agriculture, peut autoriser une ou plusieurs sociétés régies par
la
Suppression : forme
Ajout : présente
Suppression : prévue
Ajout : section,
Ajout : après épuisement de leurs ressources disponibles, à n'effectuer immédiatement qu'un règlement partiel des sinistres dus à ces causes. Les sociétés qui ont obtenu cette autorisation doivent affecter
par
Suppression : arrêté
Ajout : priorité
Ajout : tous les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement
du
Suppression : ministre
Ajout : solde
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'indemnité
Suppression : et
Ajout : restant
Ajout : dû à chaque ayant droit. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs
des
Suppression : finances
Ajout : branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R