Ajout : du ministre de l'agriculture, peut autoriser une ou plusieurs sociétés régies par
la
Suppression : forme
Ajout : présente
Suppression : prévue
Ajout : section,
Ajout : après épuisement de leurs ressources disponibles, à n'effectuer immédiatement qu'un règlement partiel des sinistres dus à ces causes. Les sociétés qui ont obtenu cette autorisation doivent affecter
par
Suppression : arrêté
Ajout : priorité
Ajout : tous les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement
du
Suppression : ministre
Ajout : solde
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'indemnité
Suppression : et
Ajout : restant
Ajout : dû à chaque ayant droit. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs
des
Suppression : finances
Ajout : branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R