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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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59 mots ajoutés125 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les frais d'établissement comprennent toutes les dépenses des trois premières années prévues au programme d'activités mentionné à l'article R. 321-6 et qui ne sont pasAjout : DansSuppression : couvertesAjout : leSuppression : parAjout : casSuppression : lesAjout : où,Suppression : ressourcesAjout : duSuppression : annuellesAjout : fait de Suppression : lapertes
Ajout :
Suppression : société.
Ajout : constatées
Suppression : La
Ajout : dans
Suppression : somme
Ajout : les
Suppression : totale
Ajout : documents
Suppression : comprenant
Ajout : comptables
,
Suppression : d'une part,
Ajout : l'actif
Suppression : le
Ajout : net
Suppression : montant
Ajout : devient
Suppression : restant
Ajout : inférieur
à
Suppression : amortir
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : moitié
Suppression : dépenses
Ajout : du
Suppression : d'établissement
Ajout : montant
Suppression : et,
Ajout : du
Suppression : d'autre
Ajout : fonds
Suppression : part
Ajout : d'établissement
, le
Suppression : montant restant à amortir des commissions versées d'avance aux intermédiaires
Ajout : conseil
Suppression : ne
Ajout : d'administration
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : supérieure
Ajout : directoire
Suppression : au
Ajout : est
Suppression : montant
Ajout : tenu
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : fonds
Ajout : provoquer
Suppression : d'établissement
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : réunion
de
Suppression : développement prévus aux
Ajout : l'assemblée
Suppression : 1°
Ajout : générale
Suppression : et
Ajout : délibérant
Suppression : 3°
Ajout : comme
Suppression : du
Ajout : il
Suppression : premier
Ajout : est
Suppression : alinéa
Ajout : dit
Suppression : de
Ajout : à
l'article R.
Suppression : 322-74, diminué, le cas
Ajout : 322-65
Suppression : échéant
,
Suppression : du solde
Ajout : à
Suppression : débiteur
Ajout : l'effet
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : n'aurait
Ajout : statuer
Suppression : pu
Ajout : sur
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : amorti
Ajout : question
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : augmenté,
Ajout : savoir
s'il y a lieu
Suppression : ,
Suppression : des réserves inscrites au passif du bilan
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : prononcer
la
Suppression : mesure où il pourrait être fait sur celles-ci un prélèvement pour