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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 20 mars 1997
Version en vigueur du 20 mars 1997 au 28 juin 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité aient été satisfaites. La commission de contrôle des assurances peut s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves libres.
Nouvelle version :
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Ajout : d'assurance
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Suppression : solvabilité
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Ajout : 322-78
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Ajout : à
Suppression : satisfaites
Ajout : R
.
Suppression : La commission
Ajout : 322-80-1,
Suppression : de
Ajout : sous
Suppression : contrôle
Ajout : réserve
des
Suppression : assurances peut s'opposer à une affectation