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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991

Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance à forme mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège social. Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.
Nouvelle version :
Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance ~~Suppression : à forme~~ mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-52 sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal de grande instance du siège social. Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.