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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991
Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 7 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société mentionnée à la présente section qui a été constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-42, R. 322-46 à R. 322-52, R. 322-64 et R. 322-85 à R. 322-87. Toutefois, les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers des nullités ci-dessus prévues.