Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutés34 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EstAjout : Sans Suppression : nulleAjout : préjudice Suppression : etAjout : des Suppression : deAjout : dispositions Suppression : nulAjout : des Suppression : effetAjout : articles R. 322-106-1, Suppression : àAjout : R. l'égard
Suppression :
Ajout : 322-117,
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : intéressés
Ajout : 322-124 et R. 322-159
, toute société mentionnée à la présente section
Suppression : qui a été
constituée
Suppression : contrairement aux
Ajout : en
Suppression : dispositions
Ajout : violation
des articles R.
Suppression : 322-42, R.
322-46 à R.
Suppression : 322-52, R.
322-64
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : R
Ajout : nulle
.
Suppression : 322-85
Ajout : Toutefois,
Suppression : à
Ajout : ni
Suppression : R.
Ajout : la
Suppression : 322-87.
Ajout : société
Suppression : Toutefois,
Ajout : ni
les sociétaires ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers
Ajout : de bonne foi
des nullités ci-dessus prévues.