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I.Suppression : -Ajout : Le Suppression : UnAjout : conseil Suppression : administrateurAjout : de Ajout : surveillance exerce le contrôle permanent de Ajout : la gestion de la société Suppression : d'assuranceAjout : par Suppression : mutuelle,Ajout : le Suppression : d'unionAjout : directoire. Ajout : Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de Suppression : sociétésAjout : surveillance Suppression : d'assuranceAjout : la Suppression : mutuellesAjout : conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois, Ajout : la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de Suppression : sociétéAjout : participations, Ajout : la constitution de Suppression : réassuranceAjout : sûretés, Suppression : mutuelleAjout : ainsi Suppression : ouAjout : que Ajout : les cautions, avals et garanties font l'objet d'une autorisation du conseil de Suppression : sociétéAjout : surveillance Ajout : dans des conditions déterminées au II. A toute époque de Suppression : groupeAjout : l'année, Suppression : d'assuranceAjout : le Suppression : mutuelleAjout : conseil Suppression : neAjout : de Ajout : surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut Suppression : appartenirAjout : se Suppression : simultanémentAjout : faire Ajout : communiquer les documents qu'il estime utiles à Suppression : plusAjout : l'accomplissement de Suppression : cinqAjout : sa Suppression : conseilsAjout : mission. Suppression : d'administrationAjout : Une Suppression : deAjout : fois Suppression : sociétésAjout : par Suppression : d'assuranceAjout : trimestre Suppression : mutuellesAjout : au moins, Suppression : d'unionsAjout : le Ajout : conseil de Suppression : sociétésAjout : surveillance Suppression : d'assuranceAjout : reçoit Suppression : mutuelles,Ajout : du Ajout : directoire un rapport sur la marche de Suppression : sociétésAjout : la Ajout : société. Après la clôture de Suppression : réassuranceAjout : chaque Suppression : mutuellesAjout : exercice et dans un délai de trois mois, Ajout : le conseil de Suppression : sociétésAjout : surveillance Ajout : vérifie et contrôle les comptes annuels présentés par le directoire. Le conseil de Suppression : groupeAjout : surveillance Suppression : d'assuranceAjout : présente Suppression : mutuellesAjout : à Ajout : l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-62 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice. Le conseil de surveillance peut conférer à un ou Ajout : plusieurs de Suppression : sociétésAjout : ses Suppression : anonymesAjout : membres Suppression : ayantAjout : tous Ajout : mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur Ajout : activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire. Le déplacement du siège Suppression : surAjout : social Ajout : dans le Suppression : territoireAjout : même Suppression : françaisAjout : département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. II.Suppression : -Ajout : Le Suppression : DansAjout : conseil Ajout : de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le Suppression : décompteAjout : directoire Ajout : à donner des Suppression : mandatsAjout : cautions, Suppression : mentionnésAjout : avals Ajout : ou garanties au Suppression : IAjout : nom Suppression : neAjout : de Suppression : sontAjout : la Suppression : prisAjout : société. Suppression : enAjout : Cette Suppression : compteAjout : autorisation Suppression : queAjout : peut Suppression : pourAjout : également Ajout : fixer, par engagement, un Suppression : seulAjout : montant Suppression : mandatAjout : au-delà Suppression : ceuxAjout : duquel Suppression : détenusAjout : la Suppression : dansAjout : caution, Suppression : desAjout : l'aval Suppression : sociétésAjout : ou Suppression : faisantAjout : la Suppression : partieAjout : garantie Suppression : d'unAjout : de Suppression : ensembleAjout : la Suppression : soumisAjout : société Suppression : àAjout : ne Suppression : l'obligationAjout : peut Suppression : d'établirAjout : être Suppression : desAjout : donné. Suppression : comptesAjout : Lorsqu'un Suppression : consolidésAjout : engagement Ajout : dépasse l'un ou Suppression : combinésAjout : l'autre Ajout : des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil de surveillance est requise dans Suppression : lesAjout : chaque Suppression : conditionsAjout : cas. Ajout : La durée des autorisations prévues à Suppression : l'articleAjout : l'alinéa Suppression : L.Ajout : précédent Suppression : 345-2.Ajout : ne Suppression : III.Ajout : peut Suppression : -Ajout : être Suppression : TouteAjout : supérieure Suppression : personneAjout : à Suppression : quiAjout : un Suppression : seAjout : an, Suppression : trouveAjout : quelle Suppression : enAjout : que Suppression : infractionAjout : soit Suppression : avecAjout : la Suppression : lesAjout : durée Ajout : des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Par dérogation aux dispositions Suppression : duAjout : qui Suppression : présentAjout : précèdent, Suppression : articleAjout : le Suppression : doitAjout : directoire peut être autorisé à donner, Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : l'égard Suppression : troisAjout : des Suppression : moisAjout : administrations Suppression : suivantAjout : fiscales Suppression : saAjout : et Suppression : nominationAjout : douanières, Suppression : seAjout : des Suppression : démettreAjout : cautions, Ajout : avals ou garanties au nom de Suppression : l'unAjout : la Ajout : société, sans limite de Suppression : sesAjout : montant. Suppression : mandatsAjout : Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents. Suppression : AAjout : Si Suppression : l'expirationAjout : des Suppression : deAjout : cautions, Suppression : ceAjout : avals Suppression : délaiAjout : ou Suppression : etAjout : garanties Ajout : ont été donnés pour un montant total ou supérieur à Suppression : défautAjout : la Ajout : limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de Suppression : démissionAjout : l'engagement Suppression : expresseAjout : invoqué n'excède, Suppression : elleAjout : à Suppression : estAjout : lui Suppression : réputéeAjout : seul, Suppression : s'êtreAjout : l'une Suppression : démiseAjout : des Ajout : limites fixées par la décision du conseil de Suppression : sonAjout : surveillance. Suppression : mandatAjout : III.-Le Ajout : conseil de surveillance peut également, dans la limite d'un montant qu'il fixe pour chaque opération, autoriser le Suppression : plusAjout : directoire Suppression : récentAjout : à Ajout : céder des immeubles par nature, à céder totalement ou partiellement des participations et Suppression : doitAjout : à Suppression : restituerAjout : constituer Suppression : lesAjout : des Suppression : indemnitésAjout : sûretés. Suppression : perçuesAjout : Lorsqu'une Suppression : sansAjout : opération Suppression : queAjout : dépasse Suppression : soitAjout : le montant ainsi fixé, Ajout : l'autorisation du conseil de Suppression : ceAjout : surveillance Suppression : fait,Ajout : est Suppression : remiseAjout : requise Ajout : dans chaque cas. Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en Suppression : causeAjout : application Ajout : de l'alinéa précédent. L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, à moins que la Suppression : validitéAjout : société Suppression : desAjout : ne Suppression : délibérationsAjout : prouve Suppression : auxquellesAjout : que Suppression : elleAjout : ceux-ci Suppression : aAjout : en Suppression : prisAjout : avaient Suppression : partAjout : eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.