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84 mots ajoutés110 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. - Suppression : Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseilsAjout : UnSuppression : d'administrationAjout : administrateur de Suppression : sociétésAjout : société d'assurance Suppression : mutuellesAjout : mutuelle, Suppression : d'unionsAjout : d'union de sociétés d'assurance mutuelles, de Suppression : sociétésAjout : société de réassurance mutuelle Suppression : et
Ajout : ou
de
Suppression : sociétés
Ajout : société
de groupe d'assurance mutuelle
Suppression : .
Suppression : II. - Le président du conseil d'administration
ne peut
Suppression : exercer
Ajout : appartenir
simultanément
Suppression : ,
Suppression : en
Ajout : à
plus de
Suppression : son mandat
Ajout : cinq
Suppression : de
Ajout : conseils
Suppression : président,
Ajout : d'administration
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : quatre
Ajout : sociétés
Suppression : mandats
Ajout : d'assurance
Suppression : d'administrateur
Ajout : mutuelles
,
Suppression : dont
Ajout : d'unions
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : plus
Ajout : sociétés
Suppression : deux
Ajout : d'assurance
Suppression : mandats
Ajout : mutuelles,
de
Suppression : président du
Ajout : sociétés
Suppression : conseil
Ajout : de
Suppression : d'administration
Ajout : réassurance
Suppression : d'une
Ajout : mutuelles,
Suppression : société
Ajout : de
Suppression : d'assurance
Ajout : sociétés
Suppression : mutuelle,
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : groupe
Suppression : union,
Ajout : d'assurance
Suppression : d'une
Ajout : mutuelles
Suppression : société
Ajout : ou
de
Suppression : réassurance
Ajout : sociétés
Suppression : mutuelle
Ajout : anonymes
Suppression : ou
Ajout : ayant
Suppression : d'une
Ajout : leur
Suppression : société
Ajout : siège
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : groupe
Ajout : le
Suppression : d'assurance
Ajout : territoire
Suppression : mutuelle
Ajout : français
.
Suppression : III
Ajout : II
. - Dans le décompte des mandats mentionnés
Suppression : aux
Ajout : au
I
Suppression : et II
ne sont pris en compte que pour un seul
Ajout : mandat
ceux détenus dans
Suppression : les
Ajout : des
sociétés
Suppression : appartenant
Ajout : faisant
Ajout : partie d'un ensemble soumis
à
Suppression : un
Ajout : l'obligation
Suppression : même
Ajout : d'établir
Suppression : groupe
Ajout : des
Suppression : d'assurance
Ajout : comptes
Suppression : tel
Ajout : consolidés
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : défini
Ajout : combinés
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : 6°
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : conditions
Ajout : prévues à
l'article L.
Suppression : 334-2 du présent code
Ajout : 345-2
.
Suppression : IV
Ajout : III
. - Toute personne qui
Suppression : ,
Suppression : lorsqu'elle accède à un nouveau mandat,
se trouve en infraction avec les dispositions
Suppression : des I
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : présent
Suppression : II
Ajout : article
doit, dans les trois mois
Suppression : de
Ajout : suivant
sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A
Suppression : défaut
Ajout : l'expiration
de
Suppression : démission
Ajout : ce
Suppression : expresse
Ajout : délai
Ajout : et
à
Suppression : l'expiration
Ajout : défaut
de
Suppression : ce
Ajout : démission
Suppression : délai
Ajout : expresse
, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent
Suppression : ,
Ajout : et doit restituer les indemnités perçues
sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.