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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : LeSuppression : UnAjout : conseilSuppression : administrateurAjout : deAjout : surveillance exerce le contrôle permanent de Ajout : la gestion de la société Suppression : d'assuranceAjout : parSuppression : mutuelle,Ajout : leSuppression : d'uniondirectoire.
Ajout :
Ajout : Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil
de
Suppression : sociétés
Ajout : surveillance
Suppression : d'assurance
Ajout : la
Suppression : mutuelles
Ajout : conclusion des opérations qu'ils énumèrent. Toutefois
,
Ajout : la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle
de
Suppression : société
Ajout : participations,
Ajout : la constitution
de
Suppression : réassurance
Ajout : sûretés,
Suppression : mutuelle
Ajout : ainsi
Suppression : ou
Ajout : que
Ajout : les cautions, avals et garanties font l'objet d'une autorisation du conseil
de
Suppression : société
Ajout : surveillance
Ajout : dans des conditions déterminées au II. A toute époque
de
Suppression : groupe
Ajout : l'année,
Suppression : d'assurance
Ajout : le
Suppression : mutuelle
Ajout : conseil
Suppression : ne
Ajout : de
Ajout : surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et
peut
Suppression : appartenir
Ajout : se
Suppression : simultanément
Ajout : faire
Ajout : communiquer les documents qu'il estime utiles
à
Suppression : plus
Ajout : l'accomplissement
de
Suppression : cinq
Ajout : sa
Suppression : conseils
Ajout : mission.
Suppression : d'administration
Ajout : Une
Suppression : de
Ajout : fois
Suppression : sociétés
Ajout : par
Suppression : d'assurance
Ajout : trimestre
Suppression : mutuelles
Ajout : au moins
,
Suppression : d'unions
Ajout : le
Ajout : conseil
de
Suppression : sociétés
Ajout : surveillance
Suppression : d'assurance
Ajout : reçoit
Suppression : mutuelles,
Ajout : du
Ajout : directoire un rapport sur la marche
de
Suppression : sociétés
Ajout : la
Ajout : société. Après la clôture
de
Suppression : réassurance
Ajout : chaque
Suppression : mutuelles
Ajout : exercice et dans un délai de trois mois
,
Ajout : le conseil
de
Suppression : sociétés
Ajout : surveillance
Ajout : vérifie et contrôle les comptes annuels présentés par le directoire. Le conseil
de
Suppression : groupe
Ajout : surveillance
Suppression : d'assurance
Ajout : présente
Suppression : mutuelles
Ajout : à
Ajout : l'assemblée générale prévue à l'article R. 322-62 ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice. Le conseil de surveillance peut conférer à un
ou
Ajout : plusieurs
de
Suppression : sociétés
Ajout : ses
Suppression : anonymes
Ajout : membres
Suppression : ayant
Ajout : tous
Ajout : mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut décider la création en son sein de commissions dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent
leur
Ajout : activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à une commission les pouvoirs qui sont attribués au conseil de surveillance lui-même par la loi ou les statuts ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du directoire. Le déplacement du
siège
Suppression : sur
Ajout : social
Ajout : dans
le
Suppression : territoire
Ajout : même
Suppression : français
Ajout : département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire
. II.
Suppression :
-
Ajout : Le
Suppression : Dans
Ajout : conseil
Ajout : de surveillance peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser
le
Suppression : décompte
Ajout : directoire
Ajout : à donner
des
Suppression : mandats
Ajout : cautions,
Suppression : mentionnés
Ajout : avals
Ajout : ou garanties
au
Suppression : I
Ajout : nom
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : pris
Ajout : société.
Suppression : en
Ajout : Cette
Suppression : compte
Ajout : autorisation
Suppression : que
Ajout : peut
Suppression : pour
Ajout : également
Ajout : fixer, par engagement,
un
Suppression : seul
Ajout : montant
Suppression : mandat
Ajout : au-delà
Suppression : ceux
Ajout : duquel
Suppression : détenus
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : caution,
Suppression : des
Ajout : l'aval
Suppression : sociétés
Ajout : ou
Suppression : faisant
Ajout : la
Suppression : partie
Ajout : garantie
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : ensemble
Ajout : la
Suppression : soumis
Ajout : société
Suppression : à
Ajout : ne
Suppression : l'obligation
Ajout : peut
Suppression : d'établir
Ajout : être
Suppression : des
Ajout : donné.
Suppression : comptes
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : consolidés
Ajout : engagement
Ajout : dépasse l'un
ou
Suppression : combinés
Ajout : l'autre
Ajout : des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil de surveillance est requise
dans
Suppression : les
Ajout : chaque
Suppression : conditions
Ajout : cas.
Ajout : La durée des autorisations
prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'alinéa
Suppression : L.
Ajout : précédent
Suppression : 345-2.
Ajout : ne
Suppression : III.
Ajout : peut
Suppression : -
Ajout : être
Suppression : Toute
Ajout : supérieure
Suppression : personne
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : un
Suppression : se
Ajout : an,
Suppression : trouve
Ajout : quelle
Suppression : en
Ajout : que
Suppression : infraction
Ajout : soit
Suppression : avec
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : durée
Ajout : des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Par dérogation aux
dispositions
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : présent
Ajout : précèdent,
Suppression : article
Ajout : le
Suppression : doit
Ajout : directoire peut être autorisé à donner
,
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'égard
Suppression : trois
Ajout : des
Suppression : mois
Ajout : administrations
Suppression : suivant
Ajout : fiscales
Suppression : sa
Ajout : et
Suppression : nomination
Ajout : douanières
,
Suppression : se
Ajout : des
Suppression : démettre
Ajout : cautions,
Ajout : avals ou garanties au nom
de
Suppression : l'un
Ajout : la
Ajout : société, sans limite
de
Suppression : ses
Ajout : montant.
Suppression : mandats
Ajout : Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents
.
Suppression : A
Ajout : Si
Suppression : l'expiration
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : cautions,
Suppression : ce
Ajout : avals
Suppression : délai
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : garanties
Ajout : ont été donnés pour un montant total ou supérieur
à
Suppression : défaut
Ajout : la
Ajout : limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant
de
Suppression : démission
Ajout : l'engagement
Suppression : expresse
Ajout : invoqué n'excède
,
Suppression : elle
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : lui
Suppression : réputée
Ajout : seul,
Suppression : s'être
Ajout : l'une
Suppression : démise
Ajout : des
Ajout : limites fixées par la décision du conseil
de
Suppression : son
Ajout : surveillance.
Suppression : mandat
Ajout : III.-Le
Ajout : conseil de surveillance peut également, dans la limite d'un montant qu'il fixe pour chaque opération, autoriser
le
Suppression : plus
Ajout : directoire
Suppression : récent
Ajout : à
Ajout : céder des immeubles par nature, à céder totalement ou partiellement des participations
et
Suppression : doit
Ajout : à
Suppression : restituer
Ajout : constituer
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : indemnités
Ajout : sûretés.
Suppression : perçues
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : sans
Ajout : opération
Suppression : que
Ajout : dépasse
Suppression : soit
Ajout : le montant ainsi fixé
,
Ajout : l'autorisation du conseil
de
Suppression : ce
Ajout : surveillance
Suppression : fait,
Ajout : est
Suppression : remise
Ajout : requise
Ajout : dans chaque cas. Le directoire peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu
en
Suppression : cause
Ajout : application
Ajout : de l'alinéa précédent. L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, à moins que