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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juin 2002 au 7 janvier 2005
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur visé à l'article R. 322-53, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Le Suppression : termeAjout : directoireSuppression : mandataireexerce
Ajout :
Suppression : mutualiste
Ajout : ses
Suppression : désigne
Ajout : fonctions
Ajout : sous le contrôle du conseil de surveillance. Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toute
Suppression : personne
Ajout : circonstance
Suppression : physique
Ajout : au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées de sociétaires. Dans les rapports avec les tiers
,
Suppression : autre
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : société
Suppression : l'administrateur
Ajout : est
Suppression : visé
Ajout : engagée
Ajout : même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social,
à
Suppression : l'article
Ajout : moins
Suppression : R
Ajout : qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances
.
Suppression : 322-53
Ajout : Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts. Une fois par trimestre au moins
,
Suppression : adhérente
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : directoire
Suppression : une
Ajout : présente
Ajout : un rapport sur la marche de la
société
Suppression : d'assurance
Ajout : au
Suppression : mutuelle
Ajout : conseil
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : représentante
Ajout : surveillance.
Suppression : d'une
Ajout : Après
Suppression : personne
Ajout : la
Suppression : morale
Ajout : clôture
Suppression : adhérente
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : chaque
Suppression : une
Ajout : exercice
Ajout : et dans un délai de trois mois, le directoire lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels. II. - Le président du directoire représente la
société
Suppression : d'assurance
Ajout : dans
Suppression : mutuelle
Ajout : ses rapports avec les tiers. Toutefois
,
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : apporte
Ajout : statuts
Ajout : peuvent habiliter le conseil de surveillance
à
Suppression : celle-ci
Ajout : attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs autres membres du directoire
,
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : dehors
Ajout : portent
Ajout : alors le titre
de
Suppression : tout
Ajout : directeur
Suppression : contrat
Ajout : général.
Ajout : Les dispositions des statuts limitant le pouvoir
de
Suppression : travail
Ajout : représentation de la société sont inopposables aux tiers. Sauf clause contraire des statuts
,
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : concours
Ajout : membres
Suppression : personnel
Ajout : du
Ajout : directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de la direction. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société. III. - Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance