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Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005
Le fonds d'établissement des sociétés mutuelles d'assurance, dont le montant est fixé par les statuts sans condition de montant minimal, est constitué uniquement par des versements dits "droits d'adhésion" effectués par les adhérents en vue de permettre la constitution définitive de la société.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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