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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui accordant l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1 , l'action en nullité prévue à l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 23 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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