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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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