Article R322-101

Événements

1. Création

   Le 21 juillet 1976 · Publié le 21 juillet 1976

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000507291
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 15 octobre 1991 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 14 mars 2004 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationAucun changement

   Le 7 janvier 2005 · Publié le 21 juillet 1976

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 23 janvier 2010 · Publié le 22 janvier 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 28 juillet 2013 · Publié le 27 juillet 2013

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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