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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991

Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les unions de sociétés mutuelles d'assurance ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.
Nouvelle version :
Les unions de sociétés ~~Suppression : mutuelles~~ d'assurance Ajout : mutuelles ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à quatre.