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Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991
L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les conditions prévues à l'article R. 322-116 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006814266Cette aide générée porte sur Article R322-112 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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