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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991

Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société mutuelle d'assurance peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les conditions prévues à l'article R. 322-116.
Nouvelle version :
L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société ~~Suppression : mutuelle~~ d'assurance Ajout : mutuelle peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les conditions prévues à l'article R. 322-116Ajout :