Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991
Texte intégral
Sans préjudice des nullités prévues à l'article R. 322-90 , est nulle toute union de sociétés d'assurance mutuelles constituée contrairement aux dispositions de l'article R. 322-109 . Toutefois, ni l'union ni les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi des nullités ci-dessus prévues.