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Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994
Les contrats d'assurance souscrits par les sociétés réassurées visées au premier alinéa de l'article R. 322-117-1 doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse de l'union de mutuelles qui est substituée aux sociétés réassurées conformément aux dispositions du même article, et mentionner l'engagement formel de cette société de prendre les lieu et place des sociétés réassurées. Le respect des dispositions de l'article L. 310-8 incombe à l'union de mutuelles.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006814296Cette aide générée porte sur Article R*322-117-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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