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Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994
Les transferts de portefeuille visés à l'article L. 324-1 du code, relatifs à des sociétés réassurées dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 , sont effectués par l'union de mutuelles substituée aux sociétés réassurées conformément aux dispositions du même article, qui agit pour le compte des sociétés auxquelles elle est substituée. L'avis et l'arrêté de transfert de portefeuille mentionnés à l'article L. 324-1 comportent en annexe la liste des sociétés d'assurance mutuelles concernées par le transfert.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006814297Cette aide générée porte sur Article R*322-117-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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