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Version en vigueur du 15 septembre 1994 au 14 mars 2004

Version en vigueur du 14 mars 2004 au 16 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de réassurance et obtient l'accord de la commission de contrôle des assurances dans les conditions prévues à l'article R. 322-117-1, le ministre de l'économie et des finances constate, par arrêté publié au Journal officiel, la caducité de l'ensemble des agréments.
Nouvelle version :
Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de réassurance et obtient l'accord de la commission de contrôle des assurancesAjout : , Ajout : des mutuelles et des institutions de prévoyance