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Lorsqu'une société visée à la présente section, antérieurement agréée conformément aux dispositions de l'article R. 321-1, souscrit un traité de réassurance et obtient l'accord de la commission de contrôle des assurancesAjout : , Ajout : des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les conditions prévues à l'article R. 322-117-1, le Suppression : ministre de l'économie etAjout : comité des Suppression : financesAjout : entreprises Ajout : d'assurance constate, par Suppression : arrêtéAjout : décision Suppression : publiéAjout : publiée