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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1994

Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 322-27 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Le ~~Suppression : décrets~~Ajout : décret en Conseil d'Etat ~~Suppression : mentionnés~~Ajout : mentionné à l'article L. 322-27 ~~sont~~

Suppression :

Ajout : est

pris sur le rapport du ministre

Ajout : chargé

de l'économie et des finances et du ministre

Ajout : chargé

de l'agriculture.