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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section doivent, dans les conditions prévues aux articles R. 322-126 à R. 322-137 , soit obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1, soit souscrire un traité de réassurance portant sur l'ensemble de leurs opérations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006814725Cette aide générée porte sur Article R*322-125 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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