Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutésAucune suppression
En ce qui concerne ces organismes, les décisions prévues aux articles L. 321-1Ajout : , L. 324-1 et L. 325-1 sont prises conjointement par l'Autorité de contrôle prudentiel et Ajout : de résolution et le ministre de l'agriculture.