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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991

Version en vigueur du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1, les organismes doivent justifier de l'existence d'un fonds d'établissement au moins égal au montant minimal exigé des sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par la section IV du présent chapitre.
Nouvelle version :
Pour obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1, les organismes doivent justifier de l'existence d'un fonds d'établissement au moins égal au montant minimal exigé des sociétés d'assurance ~~Suppression : à forme mutuelle~~Ajout : mutuelles régies par la section IV du présent chapitre.