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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Les cotisations revenant aux associations en cas de décès sont calculées en tenant compte de l'âge des sociétaires à l'époque de leur échéance et suivant un tarif établi sur une table de mortalité spécifiée par les statuts. Elles sont proportionnelles au montant, déterminé au moyen dudit tarif, de la somme probable à obtenir lors de la répartition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006815217Cette aide générée porte sur Article R*322-149 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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