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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991

Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit aux sociétés à forme tontinière de garantir à leurs adhérents que la liquidation des associations dont ils font partie leur procurera une somme déterminée à l'avance.
Nouvelle version :
~~Suppression : Il est interdit aux~~Ajout : Les sociétés à forme tontinière Ajout : ne peuvent avoir pour objet de garantir à leurs adhérents que la liquidation ~~Suppression : des associations dont ils font~~Ajout : d'une ~~partie~~

Suppression :

Ajout : association

leur procurera une somme déterminée à l'avance.