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Article L328-1

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 28 février 2007 au 1 janvier 2018

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Article L328-1 — Code de l'urbanisme — Lexorizon