Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.