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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 janvier 2002

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à un million de francs.
Nouvelle version :
Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à ~~Suppression : un million~~Ajout : 160 ~~Suppression : de~~Ajout : 000 ~~Suppression : francs~~Ajout : euros.