Comparer deux versions

I.-Suppression : 1° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admissionAjout : , de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées Suppression : par convention à la société de groupe d'assuranceAjout : mutuelle. Ils doivent prévoir que l'admissionAjout : , Ajout : le retrait ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont Suppression : la composition est fixée par l'Autorité de contrôle prudentielAjout : celle-ci Suppression : etAjout : fixe Suppression : deAjout : la Suppression : résolutionAjout : composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliéesSuppression : par convention, par une décision motivée Suppression : prise et adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai. Suppression : 2° LesAjout : Ces statuts Suppression : des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent également : a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises affiliéesSuppression : par convention, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale Ajout : ou le cas échéant la commission paritaire de l'entreprise affiliée Suppression : par convention ; c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprisesSuppression : , Suppression : ceAjout : ; Suppression : nombreAjout : d) Suppression : pouvantAjout : Déterminer Suppression : êtreAjout : les Suppression : proportionnelAjout : modalités Suppression : auAjout : de Suppression : montantAjout : l'exercice Ajout : effectif de Suppression : sesAjout : l'influence Suppression : encaissementsAjout : dominante Suppression : ouAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : nombreAjout : société de Suppression : sesAjout : groupe Suppression : sociétairesAjout : d'assurance mutuelle sur les décisions, Suppression : directsAjout : y Suppression : ouAjout : compris Suppression : indirectsAjout : financières, des entreprises affiliées. II.Suppression : 1° Ajout : -Les statuts Suppression : peuventAjout : doivent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliéesSuppression : par convention, Suppression : à condition que les statuts de celles-ci le permettent, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à Suppression : laAjout : condition Suppression : mêmeAjout : que Suppression : conditionAjout : les Ajout : statuts des entreprises affiliées le permettent : a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société Ajout : de groupe d'assurance mutuelle la conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment Ajout : l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, Ajout : l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ; b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société Ajout : de groupe d'assurance mutuelle à l'égard Suppression : de cesAjout : des entreprisesSuppression : . Suppression : 2°Ajout : affiliées. Ajout : III.-Les statuts peuvent Suppression : également prévoir que toute entreprise demandant son admission à la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit de demander la convocation de Suppression : l'assembléeAjout : son Ajout : assemblée générale Ajout : ou le cas échéant de Suppression : laditeAjout : la Suppression : entrepriseAjout : commission Ajout : paritaire et de proposer lors de Suppression : celle-ciAjout : celles-ci l'élection de nouveaux candidats Suppression : auAjout : aux Suppression : posteAjout : fonctions d'administrateur ou de Suppression : membresAjout : membre du conseil de surveillance. Suppression : IIIAjout : IV.-Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48 sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.