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Ajout · Suppression
I.-Suppression : 1° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admissionAjout : , de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées Suppression : par convention à la société de groupe d'assuranceAjout : mutuelle. Ils doivent prévoir que l'admissionAjout : ,Ajout : le retrait ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont Suppression : la composition est fixée par l'Autorité de contrôle prudentielAjout : celle-ciSuppression : etAjout : fixe
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : résolution
Ajout : composition
. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées
Suppression : par convention
, par une décision motivée
Suppression : prise et
adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
Suppression : 2° Les
Ajout : Ces
statuts
Suppression : des sociétés de groupe d'assurance mutuelle
doivent également : a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ; b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises affiliées
Suppression : par convention
, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale
Ajout : ou le cas échéant la commission paritaire
de l'entreprise affiliée
Suppression : par convention
; c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises
Suppression : ,
Suppression : ce
Ajout : ;
Suppression : nombre
Ajout : d)
Suppression : pouvant
Ajout : Déterminer
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : proportionnel
Ajout : modalités
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : l'exercice
Ajout : effectif
de
Suppression : ses
Ajout : l'influence
Suppression : encaissements
Ajout : dominante
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : nombre
Ajout : société
de
Suppression : ses
Ajout : groupe
Suppression : sociétaires
Ajout : d'assurance mutuelle sur les décisions
,
Suppression : directs
Ajout : y
Suppression : ou
Ajout : compris
Suppression : indirects
Ajout : financières, des entreprises affiliées
. II.
Suppression : 1°
Ajout : -
Les statuts
Suppression : peuvent
Ajout : doivent
conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées
Suppression : par convention
,
Suppression : à condition que les statuts de celles-ci le permettent,
y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à
Suppression : la
Ajout : condition
Suppression : même
Ajout : que
Suppression : condition
Ajout : les
Ajout : statuts des entreprises affiliées le permettent
: a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société
Ajout : de groupe d'assurance mutuelle
la conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment
Ajout : l'acquisition ou
la cession d'immeubles par nature,
Ajout : l'acquisition ou
la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ; b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société
Ajout : de groupe d'assurance mutuelle
à l'égard
Suppression : de ces
Ajout : des
entreprises
Suppression : .
Suppression : 2°
Ajout : affiliées.
Ajout : III.-
Les statuts peuvent
Suppression : également
prévoir que toute entreprise demandant son admission à la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit de demander la convocation de
Suppression : l'assemblée
Ajout : son
Ajout : assemblée
générale
Ajout : ou le cas échéant
de
Suppression : ladite
Ajout : la
Suppression : entreprise
Ajout : commission
Ajout : paritaire
et de proposer lors de
Suppression : celle-ci
Ajout : celles-ci
l'élection de nouveaux candidats
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : poste
Ajout : fonctions
d'administrateur ou de
Suppression : membres
Ajout : membre
du conseil de surveillance.
Suppression : III
Ajout : IV
.-Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48 sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.