Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 7 janvier 2005 au 11 mai 2015
Les sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent être administrées par un conseil d'administration et un directeur général ou gérées par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions fixées à la sous-section II de la section IV du présent livre.