Article R322-164 — Code des assurances

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 juin 2002

Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des articles R. 322-160 à R. 322-163 est nulle. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 et celles de l'article R. 322-91 lui sont alors applicables.

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