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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000036331972Cette aide générée porte sur Article R322-165 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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