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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 juin 2002 au 31 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.
Nouvelle version :
Les dispositions du deuxième alinéa du ~~Suppression : 1° du~~ I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.