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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : A la demande d'une autorité de contrôle de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ayant exigé d'une entreprise un plan de financement à court terme et ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs, le ministre de l'économie et des finances prend des mesures analogues de restriction ou d'interdiction concernant la disposition des actifs de cette entreprise localisés sur le territoire de la République française.
Nouvelle version :
A la demande d'une autorité de contrôle de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ayant exigé d'une entreprise un plan de financement à court terme et ayant restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs, ~~Suppression : le~~Ajout : la

~~Suppression : ministre~~

Ajout : commission

~~Suppression : l'économie et~~

Ajout : contrôle

des

~~Suppression : finances~~

Ajout : assurances

prend des mesures analogues de restriction ou d'interdiction concernant la disposition des actifs de cette entreprise localisés sur le territoire de la République française.