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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984

Version en vigueur du 12 mai 1984 au 28 juin 1991

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'économie et des finances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française d'assurance pratiquant des opérations d'assurances dommages aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.
Nouvelle version :
Le ministre de l'économie~~Suppression : et~~Ajout : , des finances Ajout : et du budget fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française d'assurance

~~Suppression : pratiquant des opérations d'assurances dommages~~

aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.