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Suppression : LeAjout : La Suppression : ministreAjout : commission de Suppression : l'économie,Ajout : contrôle des Suppression : finances et du budgetAjout : assurances fait connaître ses observations à l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne qui l'informe qu'une demande est présentée par une entreprise française d'assurance aux fins de transférer dans ledit Etat tout ou partie de son portefeuille de contrats.