Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
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Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque la commission de contrôle des assurancesAjout : Lorsqu'elle décide Suppression : , Suppression : en application de l'article L. 310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office Suppression : de sonAjout : d'un portefeuille de contrats d'assurance Suppression : , Suppression : cette décisionAjout : conclus Suppression : estAjout : sur Suppression : portéeAjout : le
Suppression : à
Ajout : territoire
Suppression : la
Ajout : d'un
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Ajout : ou
de
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le
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Suppression : en
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Ajout : l'entreprise
Suppression : les
Ajout : cessionnaire
Suppression : modalités
Ajout : font
Suppression : et
Ajout : l'objet
Ajout : d'une publication au Journal officiel, à
la
Suppression : date
Ajout : diligence
de
Suppression : prise
Ajout : la
Suppression : d'effet
Ajout : commission de contrôle des assurances
.