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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 22 juin 1990
Version en vigueur du 11 août 1999 au 16 juillet 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une entreprise a été invitée par le ministre de l'économie et des finances à procéder au recouvrement de rappels de prime ou cotisation, le transfert d'office du portefeuille de contrats de cette entreprise ne peut être prononcé avant qu'elle ait décidé des rappels de prime ou cotisation, d'un montant ou d'une quotité au moins égaux à ceux qui lui ont été proposés par le ministre.