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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel la commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au quatrième alinéa de l'article L. 310-12.
Nouvelle version :
La décision de ~~Suppression : la commission~~Ajout : l'Autorité de contrôle des assurances~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : des mutuelles~~