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La décision de Suppression : la commissionAjout : l'Autorité de contrôle des assurancesSuppression : , Suppression : des mutuelles et des Suppression : institutions de prévoyanceAjout : mutuelles prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel Suppression : la commissionAjout : l'Autorité peut soumettre une personne physique ou morale conformément au quatrième alinéa de l'article L. 310-12.