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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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La décision de l'Autorité de contrôle Suppression : prudentielprévueAjout : prudentiel Ajout : prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la Suppression : sanctionAjout : mesure prévue au Suppression : 6°Ajout : 5 de l'article L. Suppression : 310-18Ajout : 612-33 du code monétaire et financier , à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne physique ou morale conformément Suppression : auAjout : aux Suppression : quatrième